J.O. 140 du 17 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOX0500134D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971, no 93-1252 du 22 novembre 1993 et no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, modifiée par le décret-loi du 1er août 1937 et les décrets no 55-1487 du 14 novembre 1955 et no 2005-54 du 27 janvier 2005 ;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 et les décrets no 57-955 du 26 août 1957 et no 78-173 du 16 février 1978 ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié ;

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale, de consommation, de répression des fraudes et de réforme de l'Etat. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :

- la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;

- la préparation et l'exécution du budget ;

- les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;

- la prévision économique et financière ;

- la comptabilité publique et les pensions ;

- la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;

- les douanes et droits indirects ;

- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;

- la statistique et les études économiques ;

- le commerce extérieur ;

- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;

- le contrôle économique et financier ;

- les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;

- la sécurité industrielle ;

- la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;

- la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;

- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;

- la politique des postes et communications électroniques.

Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Article 2


En matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.

Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.

Il prépare et met en oeuvre les mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.

Article 3


I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :

- le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- l'inspection générale des finances ;

- le Conseil général des mines ;

- le Conseil général des technologies de l'information ;

- la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

- la direction du budget ;

- la direction de la réforme budgétaire ;

- la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

- la direction des affaires juridiques ;

- la direction générale de la comptabilité publique ;

- la direction générale des impôts ;

- la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- la direction des Monnaies et médailles ;

- la direction générale des entreprises ;

- la direction générale de l'énergie et des matières premières ;

- le service de la communication ;

- le service du contrôle général économique et financier ;

- le service des pensions ;

- le service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,

ainsi que les autres services relevant de ses attributions.

II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.

III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose de :

- la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;

- la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;

- l'agence pour le développement de l'administration électronique.

Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

IV. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Thierry Breton